Conditions générales de vente et de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON POUR MAJESTIC PRODUCTS B.V., JAN CAMPERTLAAN 6, 3201 AX SPIJKENISSE, DÉPOSÉES AU TRIBUNAL DE ROTTERDAM LE 6 NOVEMBRE 2015, SOUS LE N° 62/2015

 

Article 1: Champ d’application

1.1.
Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, à tous les accords d’achat et de vente et à toute prestation de service conclus ou fourni par Majestic Products, ci-après dénommé « fournisseur ».

1.2.
Une dérogation à ces conditions ne peut être convenue que par écrit, auquel cas la dérogation s’applique uniquement à l’accord individuel en question.

1.3.
Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas, sauf si elles ont été acceptées par écrit par le fournisseur.

 

Article 2: Offres et accords

2.1.
Toutes les offres sont sans engagement et valables jusqu’à 2 semaines après la date de leur rédaction.

2.2.
L’acceptation explicite du fournisseur est nécessaire pour parvenir à un accord. Cette acceptation explicite ressort de la confirmation écrite du fournisseur ou du fait qu’il donne effet à l’accord.

2.3.
En cas de différence entre la commande (orale) ou la commande de l’acheteur et la confirmation écrite du fournisseur, cette confirmation écrite prévaut et devient contraignante pour les parties.

 

Article 3: Prix

3.1.
Les prix sont affichés en euros, sauf indication contraire.

3.2.
Les prix sont valables pour la prestation ou le contenu de la livraison mentionné dans l’accord. Des prestations supplémentaires ou extraordinaires seront facturées séparément.

3.3.
Les prix sont hors TVA, hors frais d’emballage et de transport et hors frais de déplacement et d’hébergement éventuels, sauf indication explicite contraire.

3.4.
Si après la conclusion de l’accord, mais avant la livraison (partiel) un ou plusieurs facteurs déterminant le prix, tels que les prix d’achat des marchandises, matériaux ou pièces, les coûts salariaux, les taxes, les taux de change, etc. augmentent, le fournisseur a le droit d’ajuster les prix en conséquence.

Le Fournisseur notifie l’acheteur le plus rapidement possible, par écrit, du prix modifié conformément au présent paragraphe.

 

Article 4: Délai de livraison et livraison

4.1.
Les délais de livraison indiqués par le fournisseur ne peuvent jamais être considérés comme délais définitifs sauf disposition explicite contraire.

4.2.
Un délai de livraison commence à la date de la confirmation écrite du fournisseur ou à la date à laquelle le fournisseur reçoit toutes les données, renseignements etc. de l’acheteur afin de pouvoir préparer la commande.

4.3.
Le délai de livraison est défini en supposant que le fournisseur peut continuer à travailler comme cela était prévu au moment du devis, et que les matériaux et données lui sont fournis en temps utile. Une livraison retardée peut seulement donner lieu à une indemnisation que si cela a été convenu par écrit.

4.4.
La livraison a lieu départ de l’entrepôt de Bergen op Zoom [Pays-Bas]. Le fournisseur n’est pas responsable du transport ni de l’assurance des marchandises, et les frais de transport sont à la charge de l’acheteur sauf si expressément convenu autrement par écrit. En cas de livraison départ entrepôt, le risque des marchandises est transféré à l’acheteur au moment du chargement.

4.5.
Les prestations du fournisseur pour l’acheteur sont exécutées sur la base de la description de la prestation dans l’accord. La prestation impose une obligation de moyens au fournisseur, mais jamais une obligation de résultat.

4.6.
La prestation de service est considérée effectuée si la période de la prestation, comme convenue dans l’accord, est passée ou, dans tous les cas deux jours ouvrés après que le fournisseur a notifié l’acheteur de l’exécution de la prestation de service.

 

Article 5: Paiement

5.1.
Le paiement doit être fait au bureau du fournisseur.

5.2.
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire écrite.

5.3.
Le fournisseur a toujours le droit, avant de livrer ou de poursuivre l’exécution de l’accord, d’exiger une garantie suffisante, en ce qui le concerne, par rapport à l’obligation de paiement. Le refus de l’acheteur de fournir une telle garantie, donne le droit au fournisseur de dissoudre l’accord par déclaration écrite, sans préjudice du droit du fournisseur relatif à l’indemnisation des frais et des pertes de bénéfices.

5.4.
Le fournisseur a également le droit, si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, de suspendre la livraison et/ou les prestations, même si un délai de livraison fixe a été convenu.

5.5.
Les dispositions réglementaires de toute autorité qui empêchent l’utilisation des marchandises livrées ou encore à livrer, ne modifient pas l’obligation de paiement de l’acheteur.

5.6.
Le droit de l’acheteur d’imputer d’éventuelles créances au fournisseur est expressément exclu.

5.7.
Le prix d’achat total des marchandises ou des services est immédiatement exigible en cas de non-paiement dans le délai convenu, lorsque l’acheteur se trouve en situation d’insolvabilité, de liquidation judiciaire ou quand des biens ou des créances de l’acheteur sont saisis ou si l’acheteur est en liquidation ou dissous.

5.8.
En cas de retard de paiement, le fouisseur est en droit de facturer 1 % d’intérêts par mois à l’acheteur ainsi que tous les frais extrajudiciaires découlant de ce non-paiement / paiement retardé.

 

Article 6: Cas de force majeure

6.1.
Le fournisseur a le droit de suspendre le délai de livraison ou de terminer l’accord si des circonstances surviennent avant ou pendant l’exécution de l’accord qui ont pour effet une situation de force majeure prévisible ou non, empêchant le fournisseur de répondre, de façon raisonnable, à ses obligations en vertu de l’accord. En ce cas, l’acheteur ne peut jamais prétendre à une indemnisation.

6.2.
En cas de force majeure temporaire, l’acheteur n’a pas le droit de dissoudre l’accord. En cas de situation force majeure temporaire ou permanente pour le fournisseur, l’acheteur ne peut pas faire de réclamation concernant les dommages subis.

6.3.
Une situation de force majeure est par exemple : toutes les interruptions ou obstructions involontaires comme une incendie, une catastrophe naturelle, une obstruction par des tiers, des grèves partielles ou totales, une maladie touchant quasiment tout le personnel et plus généralement les circonstances, événements, causes et conséquences qui échappent au contrôle du fournisseur.

 

Article 7: Réserve de propriété

7.1.
L’acheteur ne devient propriétaire des marchandises livrées ou encore à livrer par le fournisseur que sous des conditions suspensives. Le fournisseur reste propriétaire des marchandises livrées ou encore à livrer tant que l’acheteur n’a pas payé toutes les créances du fournisseur se rapportant aux prestations stipulées dans l’accord dont les créances sur les intérêts et les frais.

7.2.
L’acheteur n’a pas le droit, tant qu’il n’a pas rempli ses obligations de paiement, de constituer des nantissements ou des gages sans dépossession sur les marchandises livrées par le fournisseur et s’engage à informer les tiers qui souhaitent constituer un tel droit, du fait qu’il n’a pas le droit de constituer un nantissement.

7.3.
Si l’acheteur ne remplit pas une seule obligation en vertu de l’accord en ce qui concerne les marchandises vendues, le fournisseur a le droit de reprendre les marchandises, les marchandises initialement livrées ou les marchandises nouvellement constituées, et ceci sans devoir notifier l’acheteur. L’acheteur autorise le fournisseur d’accéder au lieu où ces marchandises se trouvent.

7.4.
L’acheteur est tenu, avant de demander sa faillite ou son insolvabilité, d’informer le fournisseur. De plus, l’acheteur doit immédiatement informer le fournisseur lorsque sa faillite est déclarée ou son insolvabilité a été accordée.

 

Article 8: Réclamations

8.1.
En cas de défaut apparent dans la prestation, l’acheteur doit envoyer une réclamation par écrit dans les 8 jours qui suivent la livraison. En cas de défaut invisible, l’acheteur doit envoyer une réclamation par écrit dans les 8 jours qui suivent la découverte du défaut par l’acheteur ou quand il aurait raisonnablement dû découvrir ce défaut.

8.2.
Les réclamations concernant les factures doivent être soumises par écrit dans les 8 jours qui suivent la date de facturation.

8.3.
Le fournisseur est responsable des exigences de qualité raisonnables, en cas d’utilisation normale, conformément aux conditions d’utilisation des marchandises livrées à l’acheteur par le fournisseur.

8.4.
L’acheteur perd tous ses droits et privilèges liés à la défectuosité s’il ne réclame pas dans les périodes mentionnées ci-dessus et/ou n’a pas donné la possibilité au fournisseur d’examiner et de réparer les défauts.

8.5.
Si une réclamation d’un acheteur relative à des marchandises livrées est bien fondée, le fournisseur a le droit, après renvoi franco de port des marchandises défectueuses, de créditer l’acheteur à 100 % ou de réparer la marchandise en question ou de livrer un nouveau produit.

8.6.
Une lettre de transport jointe aux marchandises livrées, un bon de livraison ou un document similaire, est supposée mentionner la quantité correcte livrée à moins que l’acheteur s’y oppose, immédiatement et par écrit, auprès du fournisseur après réception des marchandises.

8.7.
La garantie n’est que valable si l’acheteur a rempli toutes ses obligations envers le fournisseur.

 

Article 9: Responsabilité

9.1.
Le fournisseur est uniquement responsable des dommages subis par l’acheteur qui découlent directement et sont exclusivement une conséquence d’une défaillance attribuable au fournisseur, étant entendu que les dommages donnant droit à une indemnisation sont des dommages pour lesquels le fournisseur est assuré ou aurait dû être assuré selon les pratiques en vigueur dans le secteur.

9.2.
Le fournisseur n’est jamais responsable des dommages consécutifs et du manque à gagner indirect, des dommages de stagnation, de la perte des commandes, de la perte de profits, des frais d’usinage, etc.

 

Article 10: Réserve sur l’impression des marchandises

10.1.
Le fournisseur ne garantit pas les propriétés comme la durabilité, l’adhérence, la brillance, la couleur, la résistance à la lumière, l’inaltérabilité de la couleur ou la résistance à l’usure si le client n’a pas spécifié les propriétés et la nature des matériaux ou produits livrés par ses soins au plus tard au moment de la conclusion de l’accord ou s’il a fourni des informations incorrectes sur les éventuels prétraitements, les éventuels traitements de surface et dans quelles conditions (telles que température et temps d’impression) l’impression doit être effectuée.

10.2.
Sauf convention expresse contraire, le fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable du décollement, du collage, des taches, de la modification de brillance ou de couleur ou des dommages aux matériaux et/ ou produits à imprimer ou à traiter reçus du client.

10.3
Le fournisseur exécutera les commandes avec le plus grand soin, mais ne peut pas être tenu responsable des problèmes d’adhérence sur le long terme.

 

Article 11: Marchandises non enlevées

Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises contre paiement que le fournisseur garde pour lui, malgré le fait que les marchandises soient mises à disposition, le fournisseur a le droit, un mois après la mise à disposition de la marchandise et après une lettre de mise en demeure, de (faire) vendre la marchandises pour ou au nom de l’acheteur avec obligation de lui verser le produit après avoir déduit les créances et les frais de stockage dus au fournisseur.

 

Article 12: Droit applicable, litiges

12.1.
Le droit néerlandais s’applique à tous les accords.

12.2.
Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas, pas plus que n’importe quel futur régime international sur la vente des biens corporels dont le fonctionnement peut être exclu par les parties.

12.3.
Tous les litiges découlant des offres et accords, quel que soit leur appellation, seront soumis aux tribunaux civils, compétents dans lieu d’établissement du fournisseur, à moins que les dispositions légales ne s’y opposent.