Article 1 : Applicabilité

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus ou effectués par Majestic Safety Products & Service B.V., ci-après dénommé « le fournisseur ».

1.2. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit, auquel cas elle s'applique exclusivement au contrat individuel concerné.

1.3. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf si elles ont été acceptées par écrit par le fournisseur.

Article 2 : Offres et contrats

2.1. Toutes les offres sont sans engagement et valables jusqu'à 2 semaines après la date de leur publication.

2.2. Les contrats ne sont conclus qu'après acceptation expresse par le fournisseur. Cette acceptation expresse résulte de la confirmation écrite du fournisseur ou du fait qu'il exécute le contrat.

2.3. En cas de divergence entre la commande ou la mission (verbale) du client et la confirmation écrite du fournisseur, cette confirmation prévaut et est contraignante pour les parties.

Article 3 : Prix

3.1. Les prix sont libellés en euros, sauf indication contraire.

3.2. Les prix s'appliquent à la prestation ou à l'étendue de la livraison mentionnée dans le contrat. Les prestations supplémentaires ou spéciales seront facturées séparément.

3.3. Les prix s'entendent hors TVA, hors frais d'emballage et de transport et hors frais de déplacement et de séjour éventuels, sauf mention contraire expresse.

3.4. Si, après la conclusion du contrat, mais avant la livraison (partielle), un ou plusieurs facteurs déterminants pour le prix, tels que les prix d'achat des marchandises, les prix des matériaux ou des pièces, les coûts salariaux, les taxes, les impôts, les taux de change, etc. augmentent, le fournisseur est en droit d'ajuster les prix en conséquence.

Le fournisseur informe le client par écrit dans les plus brefs délais du prix ajusté conformément au présent paragraphe.

Article 4 : Délai de livraison et livraison

4.1. Les délais de livraison indiqués par le fournisseur ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs, sauf convention contraire expresse.

4.2. Le délai de livraison commence à courir à la date de la confirmation écrite du fournisseur ou à la date à laquelle le fournisseur a reçu toutes les données, informations, etc. nécessaires à l'exécution de la commande par le client.

4.3. Le délai de livraison est fixé dans l'hypothèse où le fournisseur peut continuer à travailler comme prévu au moment de l'offre et où les matériaux et informations nécessaires lui sont livrés en temps utile. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que s'il a été convenu par écrit.

4.4. La livraison s'effectue départ entrepôt à Bergen op Zoom. Le fournisseur n'est pas responsable du transport et de l'assurance des marchandises et les frais de transport sont à la charge du client, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. En cas de livraison départ entrepôt, le risque lié aux marchandises est transféré au client au moment du chargement.

4.5. Les services fournis par le fournisseur au client sont exécutés sur la base de la description des services figurant dans le contrat. La prestation de services oblige le fournisseur à une obligation de moyens, mais en aucun cas à une obligation de résultat.

4.6. La commande de services est réputée exécutée si la période de prestation de services, telle que convenue dans le contrat, a expiré ou, en tout état de cause, deux jours ouvrables après que le fournisseur a informé le client par écrit que la commande de services a été exécutée.

Article 5 : Paiement

5.1. Le paiement doit être effectué au siège social du fournisseur.

5.2. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit.

5.3. Le fournisseur est toujours en droit, avant de livrer ou de poursuivre la livraison ou l'exécution de la commande, d'exiger une garantie suffisante, à son jugement, pour le respect des obligations de paiement du client. Le refus du client de fournir la garantie demandée donne au fournisseur le droit de résilier le contrat par une déclaration écrite à cet effet, sans préjudice du droit du fournisseur à une indemnisation pour les frais et le manque à gagner.

5.4. Le fournisseur est également en droit, si le client est en défaut de paiement, de suspendre la livraison et/ou les travaux, même si un délai de livraison fixe a été convenu.

5.5. Les prescriptions de toute autorité qui empêchent l'utilisation des marchandises à livrer ou déjà livrées n'entraînent aucune modification de l'obligation financière du client.

5.6. Le droit du client de compenser ses créances éventuelles à l'égard du fournisseur est expressément exclu.

5.7. Le prix d'achat total des marchandises ou des services est immédiatement exigible en cas de non-paiement dans le délai convenu, si le client est en état de faillite, demande un sursis de paiement ou si une saisie est effectuée sur les biens ou les créances du client, ou si le client est mis en liquidation ou dissous.

5.8. En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de facturer à l'acheteur un intérêt de 1 % par mois, ainsi que tous les frais extrajudiciaires occasionnés par le non-paiement ou le retard de paiement.

Article 6 : Force majeure

6.1. Si, avant ou pendant l'exécution du contrat, des circonstances imprévisibles ou non imprévisibles surviennent qui empêchent le fournisseur de remplir ses obligations contractuelles, celui-ci est en droit de résilier le contrat ou de suspendre le délai de livraison. Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation.

6.2. En cas de force majeure temporaire, le client n'est pas en droit de résilier le contrat. En cas de force majeure temporaire ou permanente du fournisseur, le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour les dommages qu'il a subis.

6.3. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : toutes les interruptions ou entraves involontaires à l'activité, telles que les incendies, les catastrophes naturelles, les entraves causées par des tiers, les grèves totales ou partielles, la maladie quasi générale des employés et, plus généralement, toutes les circonstances, événements, causes et conséquences qui échappent au contrôle ou à la maîtrise du fournisseur.

Article 7 : Réserve de propriété

7.1. Le client ne devient propriétaire des marchandises livrées ou à livrer par le fournisseur que sous conditions suspensives. Le fournisseur reste propriétaire des marchandises livrées ou à livrer tant que le client n'a pas payé les créances du fournisseur au titre de la contrepartie du contrat, y compris les créances relatives aux intérêts et aux frais.

7.2. Tant qu'il n'a pas satisfait aux créances susmentionnées, le client n'est pas autorisé à constituer un droit de gage ou un droit de gage sans dépossession sur les marchandises livrées par le fournisseur et s'engage envers les tiers qui souhaitent constituer un tel droit à déclarer, à la première demande du fournisseur, qu'il n'est pas habilité à constituer un droit de gage.

7.3. Si le client ne respecte pas une obligation quelconque découlant du contrat relative aux marchandises vendues, le fournisseur est en droit, sans mise en demeure, de reprendre les marchandises, tant celles initialement livrées que celles nouvellement fabriquées. Le client autorise le fournisseur à pénétrer dans les lieux où se trouvent ces marchandises.

7.4. Le client est tenu d'informer le fournisseur avant de déposer une demande de mise en faillite ou une demande de sursis de paiement. En outre, le client doit informer immédiatement le fournisseur s'il est déclaré en faillite ou s'il bénéficie d'un sursis de paiement.

Article 8 : Réclamations

8.1. En cas de défaut visible dans la prestation, le client doit introduire une réclamation par écrit dans les huit jours suivant la livraison. En cas de défaut non visible, le client doit introduire une réclamation par écrit dans les huit jours suivant la découverte du défaut ou dans un délai raisonnable après qu'il aurait dû le découvrir.

8.2. Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par écrit dans les huit jours suivant la date de facturation.

8.3. Le fournisseur garantit des exigences de qualité raisonnablement courantes dans le cadre d'une utilisation normale, conformément aux instructions d'utilisation des marchandises livrées par le fournisseur au client.

8.4. Le client perd tous les droits et pouvoirs dont il disposait en raison d'un défaut s'il n'a pas formulé de réclamation dans les délais susmentionnés et/ou s'il n'a pas donné au fournisseur la possibilité d'inspecter et de réparer les défauts.

8.5. Si une réclamation d'un client concernant des marchandises livrées est fondée, le fournisseur a le droit, après retour franco de port des marchandises défectueuses, de créditer intégralement le client, de réparer les marchandises défectueuses ou de procéder à une nouvelle livraison.

8.6. Le bon de livraison, le bon de livraison ou tout autre document similaire remis lors de la livraison des marchandises est réputé refléter correctement la quantité livrée, sauf si le client signale immédiatement par écrit ses objections au fournisseur après réception des marchandises.

8.7. La garantie ne s'applique que si le client a rempli toutes ses obligations envers le fournisseur.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Le fournisseur n'est responsable que des dommages subis par le client qui sont la conséquence directe et exclusive d'une faute imputable au fournisseur, étant entendu que seuls les dommages pour lesquels le fournisseur est assuré ou aurait dû être assuré, compte tenu des usages en vigueur dans le secteur, peuvent donner lieu à une indemnisation.

9.2. Le fournisseur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs et des dommages commerciaux indirects, des dommages dus à une stagnation, à la perte de commandes, à un manque à gagner, aux frais de traitement, etc.

Article 10 : Impression (à façon) de marchandises sous réserve

10.1. Le fournisseur ne garantit pas les propriétés telles que la conservation, l'adhérence, la brillance, la couleur, la résistance à la lumière ou à la décoloration ou la résistance à l'usure si le donneur d'ordre n'a pas indiqué, au plus tard lors de la conclusion du contrat, les propriétés et la nature des matériaux ou produits qu'il a fournis et n'a pas fourni d'informations adéquates sur les traitements préalables appliqués, les éventuels traitements de surface et les conditions (telles que la température et le temps de pression) dans lesquelles l'impression doit être effectuée.

10.2. Sauf convention contraire expresse, le fournisseur ne peut être tenu responsable du détachement, du collage, des taches, de l'altération de la brillance ou de la couleur, ni de l'endommagement des matériaux et/ou produits qu'il a reçus du client et qu'il doit imprimer ou traiter.

10.3 Le fournisseur exécutera les commandes avec le plus grand soin, mais il ne peut être tenu responsable d'éventuels problèmes d'adhérence à long terme.

Article 11 : Marchandises non retirées

Si le client ne retire pas les marchandises que le fournisseur détient pour lui, alors qu'elles ont été mises à sa disposition, contre paiement du montant dû, le fournisseur a le droit, un mois après la mise à disposition des marchandises, de les vendre ou de les faire vendre pour le compte et au nom du client, sous réserve de l'obligation de reverser le produit de la vente au client, après déduction des créances dues au fournisseur, y compris les frais de stockage.

Article 12 : Droit applicable, litiges

12.1. Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.

12.2. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sont pas applicables, pas plus que toute réglementation internationale future relative à la vente de biens mobiliers corporels dont l'application peut être exclue par les parties.

12.3. Tous les litiges découlant d'offres et de contrats, quelle que soit leur dénomination, seront soumis à l'appréciation du juge civil compétent dans le lieu d'établissement du fournisseur, sauf disposition légale contraire.